CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’ESPACE PERSONNEL

L’Agence nationale pour les Chèques-Vacances (ci-après « l’ANCV ») met à disposition de chaque bénéficiaire un espace personnel accessible à partir du site leguide.ancv.com ou sur l’application mobile « Chèque-Vacances ».  

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les caractéristiques, le fonctionnement et les modalités d’utilisation de l’espace personnel du bénéficiaire. Elles visent à décrire les trois principales fonctionnalités de cet espace :

  • l’accès à sa/ses dotation(s) en Chèques-Vacances Connect -se reporter notamment aux articles 2.1 et 6-,
  • l’échange de ses Chèques-Vacances Classic, e-Chèques-Vacances, Chèques-Vacances Connect et de ses Coupons Sport, en cours et en fin de validité -se reporter notamment aux articles 2.2 et 4-,
  • la déclaration de perte ou de vol de ses Chèques-Vacances Classic, e-Chèques-Vacances et de ses Coupons Sport -se reporter notamment aux articles 2.2 et 5-.

L’accès et l’utilisation de cet espace est soumis à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire peut à tout moment consulter ces conditions générales d’utilisation dans la rubrique intitulée « CGU » sur le site leguide.ancv.com. L’ANCV se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera utiles. Ces nouvelles conditions générales d’utilisation sont portées à la connaissance des bénéficiaires sur le site leguide.ancv.com au moins un mois avant leur entrée en vigueur sauf s’il s’agit d’une modification légale ou réglementaire.

Toute utilisation par le bénéficiaire de son espace personnel postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales d’utilisation modifiées, qui prévalent sur toute autre version antérieure, vaut acceptation de celles-ci.

Les conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française.


Article 1      Définitions    

ANCV :     Etablissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre de l’économie et des finances et du ministre chargé du tourisme, dont le siège social est situé 36, boulevard Henri Bergson, 95201 Sarcelles cedex, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 326 817 442, numéro de TVA intracommunautaire FR 06 326 817 442, immatriculée au Registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM095130003 -garantie financière souscrite auprès de Groupama Assurance Crédit, 8-10 rue d’Astorg, 75008 Paris / assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’Hiscox, 19 rue Louis le Grand, 75002 Paris), légalement investi du monopole d’émission et de remboursement  des Chèques-Vacances Classic, e-Chèques-Vacances, Chèques-Vacances Connect.

Bénéficiaire(s) :     Toute(s) personne(s) physique(s) ayant la pleine capacité juridique attributaire(s) de Chèques-Vacances Classic, e-Chèques-Vacances, Chèques-Vacances Connect ou de Coupons Sport.
 
Client :     Toute entreprise, société et organisme soumis aux dispositions des articles L.3141-1 et L.3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l’article L.5424-1 et de l’article L.5423-3 du même code, tout organisme à caractère social, services sociaux de l’Etat, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, ayant passé une commande de Chèques-Vacances, e-Chèques-Vacances, Chèques-Vacances Connect ou de Coupons Sport.


Article 2  Procédure de création de compte sur le site leguide.ancv.com

La procédure de création de compte sur le site leguide.ancv.com, générant l’espace personnel du Bénéficiaire, diffère selon que celui-ci se soit vu allouer ou pas une dotation en Chèques-Vacances Connect par le Client.
 

Article 2.1     Hypothèse du Bénéficiaire auquel le Client a alloué une dotation en Chèques-Vacances Connect 

Pour pouvoir accéder à sa dotation en Chèques-Vacances Connect qui lui a été allouée par le Client, le Bénéficiaire doit disposer d’un compte sur le site leguide.ancv.com. 

Pour procéder à la création de ce compte, le Bénéficiaire est invité à se conformer à la procédure ci-dessous décrite :

•    Le Bénéficiaire clique sur le lien hypertexte présent dans le courriel qui lui a été envoyé à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client lors de la passation de sa commande de Chèques-Vacances Connect ;
•    Dirigé vers une page web de l’espace bénéficiaire, le Bénéficiaire :

  • vérifie l’exactitude des informations portées sur le formulaire pré-rempli qui s’affiche, le cas échéant, renseigne les champs restés vierges,
  • accepte les présentes conditions générales d’utilisation,
  • saisit une adresse de messagerie électronique de contact,
  • clique sur la mention « Créer mon compte ».

•    Le Bénéficiaire reçoit un deuxième courriel l’invitant à créer son mot de passe conforme au niveau de sécurité attendu ; 
•    Le Bénéficiaire reçoit un troisième courriel comportant son identifiant et un lien hypertexte sur lequel il est invité à cliquer pour télécharger l’application mobile gratuite « Chèque-Vacances » ;
•    Après avoir procédé au téléchargement de cette application, le Bénéficiaire procède à l’enrôlement de son smartphone. A cette fin, il se connecte à l’application mobile « Chèque-Vacances » en saisissant son identifiant et son mot de passe, identiques à celui de l’espace bénéficiaire, puis créé son code personnel de validation des transactions;
•    Le Bénéficiaire reçoit un sms sur son smartphone au numéro de téléphone communiqué par le Client lors de la passation de sa commande de Chèques-Vacances Connect  contenant un code à usage unique à reporter dans l’application mobile « Chèque-Vacances » pour confirmer son identité et activer sa dotation ;
•    Le Bénéficiaire répond à cinq questions secrètes pour confirmer son identité :
•    Le Bénéficiaire reçoit un quatrième courriel lui confirmant le montant de sa dotation.


Article 2.2     Hypothèse du Bénéficiaire auquel le Client n’a pas alloué de dotation Chèques-Vacances Connect  

Le Bénéficiaire non attributaire d’une dotation Chèques-Vacances Connect qui souhaite solliciter l’échange de ses titres ou déclarer une perte ou le vol de ses titres, doit pour valablement saisir l’ANCV de sa demande d’échange/de sa déclaration de perte ou de vol, disposer d’un compte sur le site leguide.ancv.com. 

Pour procéder à la création de ce compte, le Bénéficiaire est invité à se conformer à la procédure ci-dessous décrite :

•    Le Bénéficiaire sélectionne dans la rubrique mon compte sur le site leguide.ancv.com l’onglet Echanges / Pertes et vols ;
•    Dirigé vers une page web de l’espace bénéficiaire, il saisit, en fonction de la nature de sa demande, les informations demandées relatives aux titres dont ils sollicitent l’échange et aux titres qu’ils souhaitent recevoir en échange /  les informations demandées relatives aux titres qu’il a perdus ou qui lui ont été volés, puis accepte les présentes conditions générales d’utilisation et valide sa demande d’échange / sa déclaration de perte ou de vol ;
•    Le Bénéficiaire est ensuite invité à s’authentifier sur FranceConnect ;
•    Une fois identifié, le Bénéficiaire est invité à créer son compte sur le site leguide.ancv.com. A cette fin, il vérifie l’exactitude des informations portées sur le formulaire pré-rempli qui s’affiche et y saisit une adresse de messagerie électronique, un numéro de téléphone et une adresse postale. Ces données renseignées, le Bénéficiaire clique sur la touche « Valider » ;
•    Le Bénéficiaire reçoit un premier courriel lui confirmant la création de son compte ; 
•    Le Bénéficiaire reçoit un deuxième courriel l’invitant à créer un mot de passe lui permettant d’accéder à ce compte.
 

Article 2.3     Accès du Bénéficiaire à son espace personnel     

Le Bénéficiaire accède à son espace personnel à partir du site leguide.ancv.com ou sur l’application mobile « Chèque-Vacances » en saisissant son identifiant et son mot de passe, étant précisé que ces données sont personnelles et strictement confidentielles. 


Article 3    Description des fonctionnalités de l’espace personnel du Bénéficiaire

L’ANCV met gratuitement (hors coût de fourniture d’accès à internet et de télécommunication) à disposition du Bénéficiaire un espace dédié lui donnant accès aux fonctionnalités suivantes :

•    Echange de ses Chèques-Vacances Classic, e-Chèques-Vacances,  Chèques-Vacances Connect en cours de validité contre des Chèques-Vacances Classic ou des Chèques-Vacances Connect ;
•    Echange de ses Chèques-Vacances Classic, e-Chèques-Vacances, Chèques-Vacances Connect ou de ses Coupons Sport, périmés contre des Chèques-Vacances Classic, des Chèques-Vacances Connect ou des Coupons Sport ;
•    Déclaration de perte ou de vol de  ses Chèques-Vacances Classic, e-Chèques-Vacances ou de ses Coupons Sport ; 
•    Accès à sa/ses dotation (s) en Chèques-Vacances Connect.  

L’ANCV s’attache à rendre les fonctionnalités de l’espace personnel du Bénéficiaire et de l’application mobile « Chèque-Vacances » disponibles 24/24 heures et 7/7 jours. Des interruptions ou dysfonctionnements ne peuvent cependant être exclus.

L’ANCV se réserve le droit d’interrompre la disponibilité des espaces personnels des Bénéficiaires et de l’application mobile « Chèque-Vacances » à tout moment et sans délai de prévenance en vue notamment d’opérations de maintenance préventives, évolutives - mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, suppression ou modification de fonctionnalités existantes …- ou curatives. Dans de tels cas d’interruption, l’ANCV en informera les Bénéficiaires par tout moyen approprié, notamment par une information diffusée sur le site ancv.com et s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais. 


Article 4  Demande d’échange de Chèques-Vacances Classic, e-Chèques-Vacances, Chèques-Vacances Connect ou de Coupons Sport 

Article 4.1      Procédure d’échange 

A défaut de disposer d’un compte sur le site leguide.ancv.com, le Bénéficiaire forme sa demande d’échange en suivant la procédure décrite à l’article 2.2 des présentes.

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire dispose déjà d’un compte sur ce site, il saisit sa demande dans l’espace échange de son compte personnel après avoir sélectionné l’onglet « Nouvelles demandes ».

Article 4.2 Demande d’échange de Chèques-Vacances Classic, e-Chèques-Vacances ou de Chèques-Vacances Connect en cours de validité

Les Chèques-Vacances Classic, les e-Chèques-Vacances et les Chèques-Vacances Connect respectivement d’une valeur libératoire totale au moins égale à 30 (TRENTE) euros, peuvent être échangés contre des Chèques-Vacances Classic ou des Chèques-Vacances Connect d’un même montant, déduction toutefois faite pour les demandes d’échange formées en vue d’obtenir des Chèques-Vacances Classic, du coût de traitement de cette demande d’échange fixé forfaitairement à la somme de 10 (DIX) euros*, qui sera automatiquement et de plein droit retenue par l’ANCV à titre de règlement sur le montant total de la valeur libératoire des titres remis en échange. 
(* Exonération de TVA en vertu de l'article 261 C-1° du Code Général des Impôts) 
Le coût de traitement de cette demande d’échange ne sera néanmoins pas facturé entre le 1er janvier et le 30 juin 2021.

Le tarif applicable au traitement de la demande d’échange est celui en vigueur au moment de la saisie de la demande d’échange.


Article 4.3     Demande d’échange de Chèques-Vacances Classic, e-Chèques-Vacances, Chèques-Vacances Connect ou de Coupons Sport, périmés

La date limite de validité des Chèques-Vacances/e-Chèques-Vacances/Chèques-Vacances Connect/Coupons Sport est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l'année de leur émission. 
 
Les Chèques-Vacances Classic, les e-Chèques-Vacances, les Chèques-Vacances Connect et les Coupons Sport respectivement d’une valeur libératoire totale supérieure ou égale à 30 (TRENTE) euros, non utilisés au cours de leur période de validité peuvent être échangés dans les 3 (TROIS) mois suivant le terme de cette période contre, s’agissant des Chèques-Vacances, des Chèques-Vacances Classic ou des Chèques-Vacances Connect et contre, s’agissant des Coupons Sport, des Coupons Sport, d’un même montant, déduction toutefois faite du coût de traitement de cette demande d’échange fixé forfaitairement à la somme de 10 (DIX) euros*, qui sera automatiquement et de plein droit retenue par l’ANCV à titre de règlement sur le montant total de la valeur libératoire des titres remis en échange, sauf pour les demandes d’échange formées en vue d’obtenir des Chèques-Vacances Connect qui ne donnent pas lieu à facturation.
(* Exonération de TVA en vertu de l'article 261 C-1° du Code Général des Impôts)

Le tarif applicable au traitement de la demande d’échange est celui en vigueur au moment de la saisie de la demande d’échange.

La valeur libératoire des Chèques-Vacances Classic, e-Chèques-Vacances, Chèques-Vacances Connect et des Coupons Sport non utilisée au cours de la période de validité desdits titres qui n’a pas fait l’objet d’une demande d’échange, est affectée par l’ANCV à des aides au départ en vacances de publics en difficulté.


Article 4.4     Absence d’un droit de rétractation

Au regard du caractère nominatif des Chèques-Vacances Classic, e-Chèques-Vacances, Chèques-Vacances Connect et des Coupons Sport, la demande d’échange les concernant est exclusive, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, du droit de rétractation visé à l’article L. 221-18 du code de la consommation.

Article 4.5  Délais de livraison des titres émis en échange

Les Chèques-Vacances Classic et les Coupons Sport émis en échange par l’ANCV sont expédiés par la Poste en courrier recommandé à l’adresse saisie par le Bénéficiaire lors de la création de son compte sur le site leguide.ancv.com dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’ANCV des titres remis aux fins d’échange étant précisé que le point de départ de ce délai ne peut être antérieur à la date du 15 janvier 2021. Les frais d’envoi sont supportés financièrement par l’ANCV.

Les Chèques-Vacances Connect émis en échange par l’ANCV sont portés au crédit du compte du Bénéficiaire dans les huit jours ouvrés suivant la saisine de l’ANCV de sa demande d’échange étant précisé que le point de départ de ce délai ne peut être antérieur à la date du 15 janvier 2021.


Article 4.6     Modalités d’archivage et conditions d’accès aux documents archivés

L’ANCV assure la conservation des demandes d’échange de Chèques-Vacances Classic, 
e-Chèques-Vacances, Chèques-Vacances Connect et de Coupons Sport formées par le  Bénéficiaire sur le site leguide.ancv.com, pendant un délai de cinq ans et lui en garantit à tout moment l’accès, pendant cette durée, sur son espace personnel.


Article 5     Déclaration de perte ou de vol de Chèques-Vacances Classic, e-Chèques-Vacances, Coupons Sport

Article 5.1      Procédure de déclaration de perte ou de vol de titres 

A défaut de disposer d’un compte sur le site leguide.ancv.com, le Bénéficiaire forme sa déclaration de perte ou de vol de titres conformément à la procédure décrite à l’article 2.2 des présentes.

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire dispose déjà d’un compte sur ce site, il saisit sa déclaration dans l’espace Pertes et vols de son compte personnel après avoir sélectionné l’onglet « Nouvelle demande ».

Article 5.2      Déclaration de perte ou de vol de titres

Les Chèques-Vacances Classic, e-Chèques-Vacances et les Coupons Sport perdus ou volés visés dans la déclaration du Bénéficiaire, non présentés au remboursement à l’ANCV par un prestataire de tourisme et des loisirs conventionné Chèque-Vacances / Coupon Sport au cours de leur période de validité majorée de trois mois, sont automatiquement re-fabriqués et adressés gracieusement par l’ANCV au Bénéficiaire.

Article 5.3     Modalités d’archivage et conditions d’accès aux documents archivés

L’ANCV assure la conservation des déclarations de perte et de vol de Chèques-Vacances Classic, e-Chèques-Vacances, Coupons Sport saisies par le Bénéficiaire sur le site leguide.ancv.com pendant un délai de cinq ans et lui en garantit à tout moment l’accès, pendant cette durée, sur son espace personnel.


Article 6     Accès du Bénéficiaire à ses dotations en Chèques-Vacances Connect 

Le Bénéficiaire est informé par courriel de toute nouvelle dotation en Chèque-Vacances Connect portée au crédit de son compte personnel.

La dotation en Chèques-Vacances Connect attribuée au Bénéficiaire s’utilise au centime d’euro près, en une ou plusieurs fois, dans la limite de son solde disponible en paiement de prestations touristiques ou d’activités de loisirs telles que définies à l’article L.411-2 du code du tourisme auprès de professionnels du tourisme et les loisirs conventionnés Chèque-Vacances. 

Le montant minimum d’un paiement en Chèques-Vacances Connect est de vingt euros. Par dérogation à ce principe, le Bénéficiaire est autorisé à utiliser en une seule fois le solde de sa dotation en Chèques-Vacances Connect d’un montant inférieur à vingt euros. 

Le paiement effectué par le Bénéficiaire en Chèques-Vacances Connect est ferme dès la validation de celui-ci par l’ANCV.


Article 7     Engagements du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation. Le Bénéficiaire s’engage en conséquence à en respecter toutes les stipulations de sorte qu’une utilisation de son espace personnel ou de son application mobile « Chèque-Vacances » non conforme aux présentes ne saurait engager la responsabilité de l’ANCV.   

Le Bénéficiaire s’engage à mettre à jour ses données à caractère personnel renseignées sur son espace personnel. Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire ne procèderait pas à cette mise à jour, le dysfonctionnement des fonctionnalités de son espace personnel/ de son application mobile « Chèque-Vacances », l’impossibilité d’accès à son espace personnel/ à son application mobile « Chèque-Vacances », qui pourraient en résulter ne sauraient engager la responsabilité de l’ANCV. 
 
L’accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées au Bénéficiaire sur son espace personnel suppose qu’il dispose de tout matériel et logiciel nécessaire à la navigation sur Internet et d’un smartphone dont le système d’exploitation doit correspondre a minima aux versions iOS 11 -iphone- ou Android 5.0. Le Bénéficiaire s’engage à ce que son matériel informatique/téléphonique dispose des capacités techniques nécessaires à cette utilisation, l’ANCV ne pouvant être tenue responsable de tout dysfonctionnement des fonctionnalités de son espace personnel ou de son application mobile « Chèque-Vacances » qui seraient imputables à l’inadéquation de son équipement informatique/téléphonique ou à un défaut de mise à jour de ces dispositifs.

Le Bénéficiaire s’engage à ce que l’utilisation de son espace personnel ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’ANCV. 

Le Bénéficiaire s’engage à utiliser sa/ses dotation(s) en Chèques-Vacances Connect auprès de prestataires de service conventionnés Chèque-Vacances, en paiement de dépenses effectuées sur le territoire national ou sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne, pour ses vacances, ses transports, son hébergement, ses repas et ses activités de loisirs conformément aux termes de l’article L.411-2 du code du tourisme.

Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des termes de l’article R.411-7 du code du tourisme et à ce titre, être informé de la peine d’amende encourue dans l’hypothèse d’un paiement en Chèques-Vacances Connect de prestations autres que celles visées à l’article L.411-2 du code du tourisme.

Il appartient au Bénéficiaire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte à leur intégrité. 

Le Bénéficiaire s’engage à conserver la confidentialité de ses identifiant/mot de passe/code personnel de sécurisation des transactions. L’accès aux fonctionnalités et aux informations liées de son espace personnel est strictement limité au Bénéficiaire à l’exclusion de toute autre personne. Le Bénéficiaire est réputé et demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son espace personnel.

Dans l’hypothèse d’un vol/détournement/perte de son identifiant/mot de passe/code personnel de sécurisation des transactions ou d’une utilisation frauduleuse de sa dotation en Chèques-Vacances Connect, le Bénéficiaire procèdera dans les meilleurs délais à la notification de l’incident à l’ANCV par courriel envoyé à l’adresse de messagerie électronique suivante : form-beneficiaires@ancv.fr et au blocage de ses dotations en Chèques-Vacance Connect en sélectionnant la fonctionnalité proposée sur son espace personnel à cette fin. Le blocage ainsi opéré de ses dotations en Chèques-Vacances a pour effet d’empêcher leur consommation.

Au regard de la présence sur le site leguide.ancv.com et/ou l’application « chèque-vacances » de liens hypertextes vers d’autres sites Internet dont les contenus ne sont pas édités sous la responsabilité de l’ANCV, il appartient au Bénéficiaire de prendre toutes les mesures de précaution de façon à protéger ses propres données et ses logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet. 

L’ensemble des équipements et des coûts (télécommunication, informatiques ou autres) nécessaires pour l’établissement de la connexion au réseau Internet, à l’accès à son application mobile, est à la charge exclusive du Bénéficiaire.

Article 8     Blocage de l’espace personnel du Bénéficiaire 

L’ANCV peut procéder de sa propre initiative, sans préavis et sans indemnité, à un blocage de l’espace personnel du Bénéficiaire dans les hypothèses suivantes :
-    l’espace personnel du Bénéficiaire est utilisé en violation des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation ;
-    soupçon de fraude et/ou d’utilisation illégale et/ou frauduleuse de la dotation en Chèques-Vacances Connect du Bénéficiaire ;
-    saisine à quatre reprises d’un code personnel de validation des transactions erroné,
-    atteinte à la sécurité des systèmes d’information de l’ANCV.

La suspension de service est notifiée par l’ANCV au Bénéficiaire concerné par tout moyen approprié, notamment par une information diffusée sur le site ancv.com. L’ANCV s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais. 

Article 9     Demande d’information / Réclamation / Médiation

Article 9.1     Demande d’information / Réclamation

En cas de demande d’information ou de réclamation liée à l’utilisation de son espace personnel, le Bénéficiaire saisit l’ANCV :

-    par courriel à l’adresse de messagerie électronique suivante : form-beneficiaires@ancv.fr
-    par téléphone au numéro suivant :    

Dans l’hypothèse où la réclamation du Bénéficiaire porterait sur un défaut de réception de titres émis à la suite d’une demande d’échange, celle-ci devra être portée à connaissance de l’ANCV selon l’une des modalités ci-dessus décrites dans le mois suivant la date à laquelle ceux-ci auraient du lui parvenir en application des dispositions de l’article 4.5 des présentes.
 
Article 9.2     Médiation 

A défaut d’avoir été destinataire d’une réponse jugée satisfaisante à sa réclamation formée par écrit ou à défaut de réponse apportée à sa réclamation écrite par l’ANCV dans les soixante jours de sa saisine, le Bénéficiaire peut saisir le Médiateur Tourisme Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 PARIS cedex 17.  Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur Tourisme Voyage : http://www.mtv.travel/index.php?page=saisine-du-mediateur 

 

Article 10    Responsabilité de l’ANCV

L’ANCV s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de  l’espace personnel du Bénéficiaire qu’il s’agisse :

-    de la création de l’espace personnel du Bénéficiaire, 
-    de la mise en œuvre des fonctionnalités de cet espace. 

L’ANCV ne saurait par hypothèse en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise exécution ou d’un retard dans l’exécution des obligations qui incombent à ses partenaires (professionnels du tourisme et des loisirs …) ou à des tiers (fournisseurs d’accès Internet, opérateurs de téléphonie, intermédiaires techniques désignés par les  professionnels du tourisme et des loisirs …) préjudiciable aux Bénéficiaires.

Ainsi, en particulier :

-    dans l’hypothèse d’un différend entre le Bénéficiaire et le Client, le Bénéficiaire devra s’adresser directement au Client pour toute contestation liée aux modalités d’attribution de sa dotation Chèques-Vacances Connect décidées par le Client ;

-    dans l’hypothèse d’un différend entre le Bénéficiaire et le prestataire du tourisme et des loisirs conventionné Chèque-Vacances, le Bénéficiaire devra s’adresser directement audit prestataire pour toute contestation liée à la prestation de service payée en Chèques-Vacances Connect.


Article 11     Convention de preuve

De convention expresse entre les parties, les données enregistrées sur les systèmes d’information de l’ANCV ou de ses sous-traitants constituent la preuve de l’ensemble des opérations effectuées par le Bénéficiaire sur son espace personnel et font foi entre l’ANCV et le Bénéficiaire.


Article 12    Droit de propriété intellectuelle

L’ANCV est  titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la structure du site  leguide.ancv.com et sur celle de l’application mobile « Chèque-Vacances ».  

L’ANCV est  titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus de ce site ainsi que sur les contenus de l’application mobile « Chèque-Vacances » (textes, logos, images, vidéos, éléments sonores, icônes, base de données…) ou a acquis les droits nécessaires permettant leur exploitation.

L’ensemble des éléments composant le site leguide.ancv.com et l’application mobile « Chèque-Vacances », le site leguide.ancv.com lui-même, l’application mobile « Chèque-Vacances » elle-même, ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, diffusion, utilisation, exploitation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit et en quelques lieux que ce soient, sans l’autorisation expresse et préalable de l’ANCV. 

Le Bénéficiaire s’engage à  ne porter aucunement atteinte aux droits patrimoniaux et moraux des auteurs de contenus accessibles via le site leguide.ancv.com ou l’application mobile « Chèque-Vacances » ou de leurs ayants droit, et à respecter le droit à l’image de toute personne représentée sur ces contenus. 


Article 13    Protection des données à caractère personnel

L’ANCV collecte auprès de ses Clients des données à caractère personnel relatives au Bénéficiaire (identité, coordonnées) afin de pouvoir mettre en œuvre les fonctionnalités de son espace personnel.

L’ANCV collecte auprès du Bénéficiaire des données à caractère personnel (identité, coordonnées) afin de pouvoir mettre en œuvre les fonctionnalités de son espace personnel

Les traitements automatisés de ces données sont indispensables pour permettre : 
-    le traitement des demandes d’échange de titres formées par le Bénéficiaire et les déclarations de perte ou de vol de titres formées par le Bénéficiaire dans le cadre de l’exécution des contrats conclus avec le Bénéficiaire, 
-    l’accès et l’utilisation des Chèques-Vacances Connect par le Bénéficiaire dans le cadre de l’exécution du contrat conclu avec les Clients,
-    la réalisation d’études et d’analyses prédictives, dans le cadre de l’intérêt légitime de l’ANCV aux fins d’optimisation des services proposés au Bénéficiaire,
-    le respect de la réglementation en vigueur et de la prévention de la fraude. 

Ces informations sont destinées aux services de l’ANCV et sous-traitants chargés de la mise en œuvre des fonctionnalités de l’espace personnel du Bénéficiaire qui s’engagent à respecter les mêmes exigences en termes de sécurité et de protection des données que celles fixées par l’ANCV.

Le délai de conservation des données à caractère personnel du Bénéficiaire,  
-    collectées dans le cadre du traitement de ses demandes d’échange et de ses déclarations de perte ou de vol est de cinq ans à compter du traitement de ses demande d’échange/de sa déclaration de perte ou de vol de titres, celles se rapportant à des documents comptables sont conservées pendant un délai de dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable 
-    collectées dans le cadre d’une commande de Chèques-Vacances Connect  expire à l’issue d’une durée d’un an suivant la date de consommation intégrale de sa dotation Chèques-Vacances Connect.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, le Bénéficiaire dispose des droits suivants sur les données le concernant : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit au retrait du consentement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. 

Le Bénéficiaire peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. 

Pour exercer ses droits ou solliciter de plus amples informations sur ces traitements, le Bénéficiaire peut saisir le Délégué à la protection des données de l’ANCV par courrier libellé à l’adresse suivante : ANCV, Délégué à la protection des données, 36, boulevard Henri Bergson 95201 SARCELLES Cedex. Le Bénéficiaire devra communiquer dans sa demande une adresse de messagerie électronique ou une adresse postale ainsi que la copie de sa pièce d'identité. 

Le Bénéficiaire dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14      Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation relève de la seule compétence des juridictions françaises.