CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’ESPACE BENEFICIAIRES (version décembre 2023)
L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ci-après, « l’ANCV ») met à disposition des Bénéficiaires des services et fonctionnalités sur un espace dédié (ci-après, « Espace bénéficiaires ») accessible depuis le site internet leguide.ancv.com ou le cas échéant l’application mobile Chèque-Vacances.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet de définir les caractéristiques, le fonctionnement et les modalités d’utilisation de l’Espace bénéficiaires, dont les principales fonctionnalités sont pour le Bénéficiaire :
· L’accès à sa/ses dotation(s) en Chèques-Vacances Connect le cas échéant ;
· L’échange de ses Chèques-Vacances Classic, Chèques-Vacances Connect et Coupons Sport, en cours comme en fin de validité ;
· La déclaration de perte ou vol de ses Chèques-Vacances Classic et Coupons Sport.
L’accès aux fonctionnalités de cet espace est soumis à l’acceptation des CGU par le Bénéficiaire et à la création ou l’activation par le Bénéficiaire d’un compte sur le site leguide.ancv.com (ci-après le « Compte bénéficiaire »).
L’ANCV se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes modifications qu’elle jugera utiles.
Les nouvelles CGU seront portées à la connaissance des Bénéficiaires sur le site leguide.ancv.com et sur l’application mobile Chèque-Vacances au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur, sauf si leur mise à jour résulte de l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation. Toute utilisation par le Bénéficiaire de l’Espace bénéficiaires postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles CGU, qui prévalent sur toute version antérieure, vaut acceptation de celles-ci.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
ANCV : Etablissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre de l’économie et des finances et du ministre chargé du tourisme, dont le siège social est situé 36, boulevard Henri Bergson, 95201 Sarcelles cedex, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 326 817 442, numéro de TVA intracommunautaire FR 06 326 817 442, immatriculée au Registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM095130003 -garantie financière souscrite auprès de Groupama Assurance-Crédit, 8-10 rue d’Astorg, 75008 Paris / assurance de responsabilité civile professionnelle tourisme souscrite auprès de la MAIF, 200 avenue Salvador Allende, 79038 Niort-, légalement investi du monopole d’émission et de remboursement des Chèques-Vacances.
Bénéficiaire(s) : Toute(s) personne(s) physique(s) ayant la pleine capacité juridique attributaire(s) de Chèques-Vacances Classic, Chèques-Vacances Connect ou de Coupons Sport.
Client : Toute entreprise, société et organisme soumis aux dispositions des articles L.3141-1 et L.3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l’article L.5424-1 et de l’article L.5423-3 du même code, tout organisme à caractère social, services sociaux de l’Etat, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, ayant passé une commande de Chèques-Vacances Classic, Chèques-Vacances Connect ou de Coupons Sport.
ARTICLE 2 – PROCEDURE DE CREATION DE COMPTE BÉNÉFICIAIRE
La procédure de création de Compte bénéficiaire diffère selon le format de la dotation du Bénéficiaire : Chèques-Vacances Classic, Coupon-Sport ou Chèque-Vacances Connect.
2.1 Bénéficiaire d’une dotation en Chèques-Vacances Connect
Le Bénéficiaire d’une dotation en Chèques-Vacances Connect doit, pour pouvoir en faire usage, s’être au préalable créé un Compte bénéficiaire sur le site leguide.ancv.com pour procéder à l’activation de sa dotation.
Pour procéder à la création de son Compte bénéficiaire, le Bénéficiaire est invité à se conformer à la procédure suivante :
· Le Bénéficiaire clique sur le lien hypertexte « J’active mon compte » proposé dans le courriel envoyé à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client lors de la commande de Chèques-Vacances Connect.
· Dirigé vers le site leguide.ancv.com, le Bénéficiaire :
- vérifie l’exactitude des informations portées sur le formulaire qui s’affiche, pré-rempli au moyen des données renseignées par le Client lors de la commande ;
- saisit une adresse de messagerie électronique, à laquelle il recevra ensuite toutes communications de l’ANCV concernant sa dotation en Chèque-Vacances Connect, ainsi que sa date de naissance ;
- accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet après les avoir obligatoirement parcourues, actions sans lesquelles il lui est impossible de poursuivre sa démarche ;
- clique sur la mention « Créer mon compte ».
· Le Bénéficiaire reçoit un courriel à l’adresse fournie par ses soins, comportant son identifiant d’Espace bénéficiaires, un lien pour créer son mot de passe, ainsi qu’une invitation à télécharger l’application mobile pour finaliser l’activation de sa dotation. Ce mot de passe, comme son identifiant, seront utilisés par le Bénéficiaire pour toutes actions sur l’Espace bénéficiaires, depuis le site leguide.ancv.com comme depuis l’application mobile Chèques-Vacances.
· Après avoir téléchargé cette application, le Bénéficiaire procède à l’enrôlement de son smartphone : sur l’application mobile Chèque-Vacances, il se connecte en saisissant l’identifiant et le mot de passe. Il reçoit un code par SMS sur le numéro de téléphone renseigné lors de sa création de compte. Il crée ensuite son code personnel de validation des transactions.
· Le Bénéficiaire répond à deux (2) questions secrètes pour sécuriser son compte.
· Le Bénéficiaire reçoit un sms sur son smartphone, au numéro de téléphone communiqué par le Client lors de la passation de la commande de Chèques-Vacances Connect, contenant un code à usage unique à reporter dans l’application mobile Chèque-Vacances pour confirmer son identité et activer sa dotation. A défaut de réception de ce sms, il appartient au Bénéficiaire de se rapprocher du Client afin de vérifier l’exactitude du numéro de téléphone communiqué.
2.2 Bénéficiaire de Chèques-Vacances Classic ou de Coupons-Sport uniquement
Le Bénéficiaire de Chèques-Vacances Classic ou de Coupon-Sport souhaitant solliciter l’échange ou déclarer la perte ou le vol de ses titres, doit au préalable se créer un compte sur le site leguide.ancv.com.
Pour procéder à la création de ce compte, le Bénéficiaire est invité à se conformer à la procédure suivante :
· Dans l’onglet « Mes services » du site leguide.ancv.com, le Bénéficiaire sélectionne la rubrique « Echanges » ou la rubrique « Pertes et vols » selon la nature de sa demande.
· Dirigé vers une page dédiée de l’Espace bénéficiaires, il saisit, selon la rubrique précédemment sélectionnée, les informations demandées relatives :
- aux titres dont il sollicite l’échange et aux titres qu’il souhaite recevoir en échange, ou
- aux titres qu’il a perdus ou qui lui ont été volés,
puis accepte les CGU, et valide sa demande d’échange ou sa déclaration de perte ou vol.
· En fonction du titre à recevoir en échange, le Bénéficiaire est ensuite invité à s’identifier via France Connect ou à remplir un formulaire de création de compte.
· Si le bénéficiaire s’est identifié via France Connect, il est redirigé vers un formulaire de création de compte prérempli.
· Il y saisit une adresse de messagerie électronique, un numéro de téléphone et une adresse postale auxquels il accepte d’être contacté par l’ANCV concernant sa demande ou sa déclaration.
· Il accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet après les avoir obligatoirement parcourues, actions sans lesquelles il lui est impossible de poursuivre sa démarche.
· Le Bénéficiaire reçoit un premier courriel lui confirmant la création de son Compte bénéficiaire.
· Le Bénéficiaire reçoit un deuxième courriel l’invitant à créer un mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte bénéficiaire.
ARTICLE 3 – ACCES DU BENEFICIAIRE A L’ESPACE BENEFICIAIRES
Le Bénéficiaire accède aux fonctionnalités de l’Espace bénéficiaires à partir de son Compte bénéficiaire sur le site leguide.ancv.com ou sur l’application mobile Chèque-Vacances au moyen de l’identifiant indiqué et du mot de passe créé lors de la création de son Compte bénéficiaire.
ARTICLE 4 – DEMANDE D’ECHANGE DE CHEQUES-VACANCES CLASSIC, DE CHEQUES-VACANCES CONNECT OU DE COUPONS SPORT
4.1 Procédure d’échange
Le Bénéficiaire peut demander l’échange,
· en cours de validité :
· de Chèques-Vacances Classic contre des Chèques-Vacances Connect ;
· de Chèques-Vacances Connect contre des Chèques-Vacances Classic.
· en fin de validité :
· de Chèques-Vacances Classic contre des Chèques-Vacances Classic ;
· de Chèques-Vacances Classic contre des Chèques-Vacances Connect ;
· de Chèques-Vacances Connect contre des Chèques-Vacances Classic ;
· de Chèques-Vacances Connect contre des Chèques-Vacances Connect ;
· de Coupons Sport uniquement contre des Coupons Sport.
Le Bénéficiaire formule sa demande d’échange dans l’espace « Echanges » de l’Espace bénéficiaires après avoir sélectionné l’onglet « Nouvelle demande ».
Toute demande d’échange à laquelle ne serait pas jointe l’ensemble des pièces dont la communication est sollicitée par l’ANCV, toute demande d’échange dont les pièces jointes seraient illisibles et plus généralement, toute demande d’échange non strictement conforme à la procédure décrite par l’ANCV sur l’espace « Echanges », sera rejetée (exemples : code barre illisible, taille de la police trop petite, absence du coupon, plusieurs plis pour un même coupon justificatif de la demande d’échange, envoi des souches et non des titres...)
4.2 Demande d’échange de Chèques-Vacances Connect en cours de validité contre des Chèques-Vacances Classic
Les Chèques-Vacances Connect d’une valeur libératoire totale au moins égale à trente (30) euros par millésime concerné peuvent être échangés contre des Chèques-Vacances Classic d’un même montant, déduction toutefois faite du coût de traitement de cette demande d’échange fixé forfaitairement à la somme de dix (10) euros, qui sera automatiquement et de plein droit retenue par l’ANCV à titre de règlement sur le montant total de la valeur libératoire des titres remis en échange (exonérée de TVA en vertu de l'article 261 C-1° du Code Général des Impôts).
Le montant échangeable devra être un multiple de 5 (cinq) euros.
4.3 Demande d’échange de Chèques-Vacances Classic en cours de validité contre des Chèques-Vacances Connect
Les Chèques-Vacances Classic d’une valeur libératoire totale au moins égale à trente (30) euros par millésime concerné peuvent être échangés contre des Chèques-Vacances Connect d’un même montant déduction toutefois faite du coût de traitement de cette demande d’échange fixé forfaitairement à la somme de dix (10) euros, qui sera automatiquement et de plein droit retenue par l’ANCV à titre de règlement sur le montant total de la valeur libératoire des titres remis en échange (exonérée de TVA en vertu de l'article 261 C-1° du Code Général des Impôts).
Le cout de traitement visé est facturé par demande de dossier d’échange lequel ne peut porter que sur un millésime.
Le Bénéficiaire doit conserver les souches supérieures des Chèques-Vacances Classic dont il sollicite l’échange.
Le Bénéficiaire déclare procéder à cette demande d’échange sachant que le paiement en Chèques-Vacances Connect requiert la possession d’un smartphone Apple ou Android (version minimum iOS 12 ou Android 6) et nécessite d’avoir une adresse de messagerie électronique.
4.4 Demande d’échange de Chèques-Vacances Classic, de Chèques-Vacances Connect ou de Coupons Sport, périmés
La date limite de validité des Chèques-Vacances Classic, des Chèques-Vacances Connect et des Coupons Sport est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l'année de leur émission.
Les Chèques-Vacances Classic, les Chèques-Vacances Connect et les Coupons Sport respectivement d’une valeur libératoire totale supérieure ou égale à trente (30) euros, non utilisés au cours de leur période de validité peuvent être échangés dans les trois (3) mois suivant le terme de cette période contre :
· s’agissant des Chèques-Vacances, des Chèques-Vacances Classic ou des Chèques-Vacances Connect,
· s’agissant des Coupons Sport, des Coupons Sport,
d’un même montant, déduction toutefois faite du coût de traitement de cette demande d’échange fixé forfaitairement à la somme de dix (10) euros, par millésime, qui sera automatiquement et de plein droit retenue par l’ANCV à titre de règlement sur le montant total de la valeur libératoire des titres remis en échange (exonéré de TVA en vertu de l'article 261 C-1° du Code Général des Impôts).
Le coût de traitement d’une demande d’échange de Chèques-Vacances Classic, de Chèques-Vacances Connect ou de Coupons Sport périmés est facturé par dossier de demande d’échange.
A défaut pour le Bénéficiaire d’envoyer à l’ANCV le coupon justificatif de sa demande d’échange téléchargé sur son espace personnel et les Chèques-Vacances Classic ou les Coupons Sport périmés privés de leur souche supérieure, au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont expiré, le cachet de La Poste faisant foi, sa demande d’échange sera rejetée.
A défaut pour le Bénéficiaire de saisir sa demande d’échange de Chèques-Vacances Connect périmés dans l’espace « Echanges » de son compte personnel sur le site leguide.ancv.com au plus tard le 31 mars à minuit de l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont expiré, sa demande d’échange sera rejetée.
Le Bénéficiaire doit conserver la souche supérieure des Chèques Vacances Classic et des Coupons Sport dont il sollicite l’échange.
La valeur libératoire des Chèques-Vacances Classic, Chèques-Vacances Connect et des Coupons Sport non utilisée au cours de la période de validité desdits titres qui n’a pas fait l’objet d’une demande d’échange, est affectée par l’ANCV à des aides au départ en vacances de publics en difficulté.
4.5 Délais de livraison des titres émis en échange
Les Chèques-Vacances Classic et les Coupons Sport émis en échange par l’ANCV sont expédiés par La Poste en courrier recommandé à l’adresse saisie par le Bénéficiaire lors de la création de son Compte bénéficiaire sur le site leguide.ancv.com, le cas échéant mise à jour, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par l’ANCV du coupon justificatif de sa demande d’échange et des titres remis aux fins d’échange, étant précisé que le point de départ de ce délai ne peut être antérieur, dans le cas des Chèques-Vacances Classic et des Coupons Sport périmés, à la date du 15 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle ces titres ont expiré. Les frais d’envoi des titres émis en échange sont supportés financièrement par l’ANCV.
Les Chèques-Vacances Connect émis en échange par l’ANCV sont portés au crédit de son compte dans son Espace bénéficiaire dans les huit (8) jours ouvrés à compter :
· de la validation de la transaction d’échange sur son application mobile, lorsque les titres à échanger sont des Chèques-Vacances Connect,
· de la réception par l’ANCV du bordereau d’échange et de ses titres périmés, lorsque les titres à échanger sont des Chèques-Vacances Classic.
Lorsque la demande d’échange porte sur des titres périmés, le point de départ de ce délai de huit (8) jours ouvrés ne peut être antérieur à la date du 15 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle ces titres ont expiré.
Passée la date d’expédition portée à la connaissance du bénéficiaire dans son Espace (site internet), le bénéficiaire dispose d’un délai de trente (30) jours pour effectuer une réclamation s’il n’a pas reçu ses Chèques-Vacances Classic ou ses Coupons Sport. Une fois ce délai passé, il devra faire une déclaration de perte ou de vol auprès de l’ANCV :
· par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ANCV - Service Clients - 36, boulevard Henri Bergson 95201 Sarcelles cedex.
· par courriel envoyé à l’adresse de messagerie électronique suivante : form-beneficiaires@ancv.fr.
A défaut d’avoir saisi l’ANCV dans le délai prescrit, la réclamation du bénéficiaire ne sera pas examinée. Il lui appartiendra de procéder à une déclaration de perte ou de vol conformément à la procédure décrite à l’article 5.
4.6 Modalités d’archivage et conditions d’accès aux documents archivés
L’ANCV assure la conservation des demandes d’échange de Chèques-Vacances Classic,
Chèques-Vacances Connect et de Coupons Sport formées par le Bénéficiaire sur le site leguide.ancv.com, pendant un délai de dix (10) ans et lui en garantit à tout moment l’accès, pendant cette durée, sur son Compte bénéficiaire.
ARTICLE 5 – DECLARATION DE PERTE OU VOL DE CHEQUES-VACANCES CLASSIC OU DE COUPONS SPORT
5.1 Procédure de déclaration de perte ou de vol de titres
A défaut de disposer d’un Espace bénéficiaire, le Bénéficiaire forme sa déclaration de perte ou de vol de titres conformément à la procédure décrite à l’article 2.2 des présentes.
Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire dispose déjà d’un Espace bénéficiaire, il saisit sa déclaration dans l’espace « Pertes et vols » de l’Espace bénéficiaires après avoir sélectionné l’onglet « Nouvelle demande ».
5.2 Effet de la déclaration de perte ou de vol de titres
Les Chèques-Vacances Classic et les Coupons Sport perdus ou volés visés dans la déclaration du Bénéficiaire, non présentés au remboursement à l’ANCV par un prestataire de tourisme et des loisirs conventionné Chèque-Vacances / Coupon Sport au cours de leur période de validité majorée de trois (3) mois, sont automatiquement re-fabriqués et adressés gracieusement par l’ANCV au Bénéficiaire au cours du deuxième semestre de l’année suivant celle au cours de laquelle la période de validité desdits titres a expiré.
5.3 Modalités d’archivage et conditions d’accès aux documents archivés
L’ANCV assure la conservation des déclarations de perte et de vol de Chèques-Vacances Classic et Coupons Sport saisies par le Bénéficiaire sur le site leguide.ancv.com pendant un délai de cinq (5) ans et lui en garantit à tout moment l’accès, pendant cette durée, sur son espace personnel.
ARTICLE 6 – UTILISATION DES DOTATIONS EN CHEQUES-VACANCES CONNECT
Le Bénéficiaire est informé par courriel de toute nouvelle dotation en Chèque-Vacances Connect portée au crédit de son compte dans son Espace bénéficiaire.
La dotation en Chèques-Vacances Connect est utilisable en paiement de tout ou partie des prestations touristiques ou d’activités de loisirs définies à l’article L.411-2 du code du tourisme, auprès de professionnels du tourisme et les loisirs conventionnés Chèque-Vacances indiquant, sur leguide.ancv.com ou sur leurs propres supports commerciaux, accepter le Chèque-Vacances Connect.
Le Bénéficiaire utilise sa dotation en Chèque-Vacances Connect en une ou plusieurs fois, au centime d’euro près, dans la limite de son solde disponible et d’un montant minimum de paiement de vingt (20) euros, excepté lorsque le solde de sa dotation en Chèques-Vacances Connect est d’un montant inférieur, le Bénéficiaire devant cependant l’utiliser en une seule fois.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les CGU. Le Bénéficiaire s’engage en conséquence à en respecter toutes les stipulations de sorte qu’une utilisation de son Espace bénéficiaire ou de son application mobile Chèque-Vacances non conforme aux présentes ne saurait engager la responsabilité de l’ANCV.
Le Bénéficiaire s’engage à mettre à jour ses données à caractère personnel renseignées sur son Espace. Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire ne procèderait pas à cette mise à jour, le dysfonctionnement des fonctionnalités de son Espace bénéficiaire / de son application mobile Chèque-Vacances, l’impossibilité d’accès à son Espace bénéficiaire / à son application mobile Chèque-Vacances, qui pourraient en résulter ne sauraient engager la responsabilité de l’ANCV.
L’accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées au Bénéficiaire sur l’Espace bénéficiaires suppose qu’il dispose de tout matériel, logiciel et abonnement à un fournisseur d’accès internet/télécommunication nécessaire à la navigation sur Internet et d’un smartphone dont le système d’exploitation doit correspondre a minima aux versions iOS 12 (iPhone) ou Android 6. Le Bénéficiaire s’engage à ce que son matériel informatique/téléphonique dispose des capacités techniques nécessaires à cette utilisation, l’ANCV ne pouvant être tenue responsable de tout dysfonctionnement des fonctionnalités de son Espace bénéficiaire ou de son application mobile Chèque-Vacances imputables à l’inadéquation de son équipement informatique/téléphonique ou à un défaut de mise à jour de ces dispositifs.
Le Bénéficiaire s’engage à ce que son utilisation de l’Espace bénéficiaires ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’ANCV.
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser sa/ses dotation(s) en Chèques-Vacances Connect auprès de prestataires de service conventionnés Chèque-Vacances, en paiement de dépenses effectuées sur le territoire national ou sur le territoire des Etats-membres de l’Union européenne, pour ses vacances, ses transports, son hébergement, ses repas et ses activités de loisirs conformément aux termes de l’article L.411-2 du code du tourisme.
L’ANCV s’attache à mettre à jour la liste des professionnels du tourisme et des loisirs conventionnés Chèque-Vacances référencés sur le site leguide.ancv.com, néanmoins il ne peut être exclu qu’à défaut d’avoir été informée par un professionnel du tourisme et des loisirs de l’évolution de sa situation, celui-ci n’y figure pas encore ou y demeure répertorié alors même qu’il n’accepterait plus les Chèques-Vacances Classic et/ou les Chèques-Vacances Connect et/ou les Coupons Sport.
Le Bénéficiaire est averti que les Chèques-Vacances Classic, Chèques-Vacances Connect et Coupons Sport ne peuvent faire l’objet d’un rendu de monnaie, et s’engage à ne pas le solliciter.
Le Bénéficiaire s’interdit de vendre ses Chèques-Vacances Classic et/ou ses Coupons Sport ou de proposer leur échange notamment sur les réseaux sociaux et les sites marchands.
Il appartient au Bénéficiaire de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte à leur intégrité.
Le Bénéficiaire s’engage à conserver la confidentialité de ses identifiant, mot de passe et code personnel de sécurisation des transactions. L’accès aux fonctionnalités et aux informations liées de son Espace bénéficiaire est strictement limité au Bénéficiaire à l’exclusion de toute autre personne. Le Bénéficiaire est réputé et demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son espace.
Dans l’hypothèse d’un vol/détournement/perte de son identifiant/mot de passe/code personnel de sécurisation des transactions ou d’une utilisation frauduleuse de sa dotation en Chèques-Vacances Connect, le Bénéficiaire procèdera dans les meilleurs délais à la notification de l’incident à l’ANCV par courriel envoyé à l’adresse de messagerie électronique suivante : form-beneficiaires@ancv.fr et au blocage de ses dotations en Chèques-Vacances Connect en sélectionnant la fonctionnalité proposée sur l’Espace bénéficiaires à cette fin. Le blocage ainsi opéré de ses dotations en Chèques-Vacances Connect a pour effet d’empêcher leur consommation.
Au regard de la présence sur le site leguide.ancv.com et/ou l’application Chèque-vacances de liens hypertextes vers d’autres sites Internet dont les contenus ne sont pas édités sous la responsabilité de l’ANCV, il appartient au Bénéficiaire de prendre toutes mesures de précaution de façon à protéger ses propres données et ses logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
L’ensemble des équipements et des coûts (télécommunication, informatiques ou autres) nécessaires pour l’établissement de la connexion au réseau Internet, à l’accès à son application mobile, est à la charge exclusive du Bénéficiaire.
ARTICLE 8 – BLOCAGE DE L’ESPACE BENEFICIAIRE
L’ANCV peut procéder de sa propre initiative, sans préavis et sans indemnité, à un blocage de l’Espace bénéficiaires dans les hypothèses suivantes :
· L’Espace bénéficiaires est utilisé en violation des stipulations des CGU ;
· Soupçon de fraude et/ou d’utilisation illégale et/ou frauduleuse de la dotation en Chèques-Vacances Connect du Bénéficiaire ;
· Saisine à quatre (4) reprises d’un code personnel de validation des transactions erroné,
· Atteinte à la sécurité des systèmes d’information de l’ANCV.
La suspension de service est notifiée par l’ANCV au Bénéficiaire concerné par tout moyen approprié, notamment par une information diffusée sur le site ancv.com. L’ANCV s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 – DEMANDE D’INFORMATION / RECLAMATION / MEDIATION
9.1 Demande d’information ou d’assistance / Réclamation
En cas de demande d’information, d’assistance ou de réclamation liée à l’utilisation de l’Espace bénéficiaires ou de son Compte bénéficiaire, le Bénéficiaire saisit l’ANCV :
· Par courriel à l’adresse de messagerie électronique form-beneficiaires@ancv.fr
· Par téléphone au numéro : 0 969 320 616 (Service gratuit + prix appel)
Dans l’hypothèse où la réclamation du Bénéficiaire porterait sur un défaut de réception de titres émis à la suite d’une demande d’échange, celle-ci devra être portée à la connaissance de l’ANCV selon l’une des modalités ci-dessus décrites dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ceux-ci auraient dû au plus tard lui parvenir en application des dispositions de l’article 4.5 des présentes.
9.2 Médiation
A défaut d’avoir été destinataire d’une réponse jugée satisfaisante à sa réclamation formée par écrit ou à défaut de réponse apportée à sa réclamation écrite par l’ANCV dans les soixante (60) jours de sa saisine, le Bénéficiaire peut saisir le Médiateur Tourisme Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 PARIS cedex 17. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur Tourisme Voyage : https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE L’ANCV
L’ANCV s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Espace bénéficiaires qu’il s’agisse de la création et de l’utilisation de l’espace Bénéficiaire comme de la mise en œuvre des fonctionnalités de cet espace.
L’ANCV s’attache à rendre les fonctionnalités de l’Espace bénéficiaire et de l’application mobile Chèque-Vacances disponibles 24/24 heures et 7/7 jours. Des interruptions ou dysfonctionnements ne peuvent cependant être exclus.
L’ANCV se réserve le droit d’interrompre la disponibilité de l’Espace bénéficiaires et de l’application mobile Chèque-Vacances à tout moment et sans délai de prévenance en vue notamment d’opérations de maintenance préventives, évolutives (mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, suppression ou modification de fonctionnalités existantes …) ou curatives. Dans de tels cas d’interruption, l’ANCV en informera les Bénéficiaires par tout moyen approprié, notamment par une information diffusée sur le site ancv.com et s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.
L’ANCV ne saurait par hypothèse en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise exécution ou d’un retard dans l’exécution des obligations incombant à ses partenaires (professionnels du tourisme et des loisirs …) ou à des tiers (fournisseurs d’accès Internet, opérateurs de téléphonie, intermédiaires techniques désignés par les professionnels du tourisme et des loisirs …), préjudiciable aux Bénéficiaires.
Ainsi, en particulier :
· Dans l’hypothèse d’un différend entre le Bénéficiaire et le Client, le Bénéficiaire devra s’adresser directement au Client pour toute contestation liée aux modalités d’attribution de sa dotation Chèques-Vacances Connect décidées par le Client ;
· Dans l’hypothèse d’un différend entre le Bénéficiaire et un prestataire du tourisme et des loisirs conventionné Chèque-Vacances, le Bénéficiaire devra s’adresser directement audit prestataire pour toute contestation liée à la prestation de service payée en Chèques-Vacances Connect.
ARTICLE 11 – CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre les parties, les données enregistrées sur les systèmes d’information de l’ANCV ou de ses sous-traitants constituent la preuve de l’ensemble des opérations effectuées par le Bénéficiaire sur son Espace bénéficiaire et font foi entre l’ANCV et le Bénéficiaire.
ARTICLE 12 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ANCV est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la structure du site leguide.ancv.com et sur celle de l’application mobile Chèque-Vacances.
L’ANCV est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus de ce site ainsi que sur les contenus de l’application mobile Chèque-Vacances (textes, logos, images, vidéos, éléments sonores, icônes, base de données…) ou a acquis les droits nécessaires permettant leur exploitation.
L’ensemble des éléments composant le site leguide.ancv.com et l’application mobile Chèque-Vacances, le site leguide.ancv.com lui-même, l’application mobile Chèque-Vacances elle-même, ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, diffusion, utilisation, exploitation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit et en quelques lieux que ce soient, sans l’autorisation expresse et préalable de l’ANCV.
Le Bénéficiaire s’engage à ne porter aucunement atteinte aux droits patrimoniaux et moraux des auteurs de contenus accessibles via le site leguide.ancv.com ou l’application mobile Chèque-Vacances ou de leurs ayants droit, et à respecter le droit à l’image de toute personne représentée sur ces contenus.
Article 13 – PROTECTION des données à caractère personnel
L’ANCV collecte auprès de ses Clients des données à caractère personnel relatives au Bénéficiaire afin de pouvoir mettre en œuvre les fonctionnalités de son espace personnel. Ce traitement est fondé sur la relation contractuelle entre l’ANCV et ses Clients.
L’ANCV collecte auprès du Bénéficiaire des données à caractère personnel afin de pouvoir mettre en œuvre les fonctionnalités de son espace personnel.
Les traitements automatisés de ces données sont indispensables pour permettre :
· le traitement des demandes d’échange de titres formées par le Bénéficiaire et les déclarations de perte ou de vol de titres formées par le Bénéficiaire dans le cadre de l’exécution des contrats conclus avec le Bénéficiaire via l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation,
· l’accès et l’utilisation des Chèques-Vacances Connect par le Bénéficiaire dans le cadre de l’exécution du contrat conclu avec les Clients,
· la réalisation d’études et d’analyses prédictives, dans le cadre de l’intérêt légitime de l’ANCV aux fins d’optimisation des services proposés au Bénéficiaire,
· la réalisation d’enquêtes par des sous-traitants de l’ANCV auprès des Bénéficiaires en vue d’évaluer leur satisfaction concernant l’utilisation des Chèques-Vacances Connect à l’égard de l’application Chèque-Vacances. La base légale de ce traitement est le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel. Le recueil du consentement du Bénéficiaire s’effectuera par courriel ou par un formulaire dédié aux enquêtes,
· le respect de la réglementation en vigueur et de la prévention de la fraude.
Une communication est faite par l’ANCV auprès des Bénéficiaires par courriel ou par sms dans le cadre des opérations relatives à leur compte Chèque-Vacances notamment sur l’évolution de l’application Chèque-Vacances, les transactions effectuées, les fonctionnalités de ce compte dans le cadre de l’intérêt légitime de l’ANCV.
Ces informations sont destinées aux services de l’ANCV et sous-traitants chargés de la mise en œuvre des fonctionnalités de l’espace personnel du Bénéficiaire qui s’engagent à respecter les mêmes exigences en termes de sécurité et de protection des données que celles fixées par l’ANCV.
Le délai de conservation des données à caractère personnel du Bénéficiaire,
· collectées dans le cadre du traitement de ses demandes d’échange et de ses déclarations de perte ou de vol est de cinq ans à compter du traitement de ses demande d’échange/de sa déclaration de perte ou de vol de titres, celles se rapportant à des documents comptables sont conservées pendant un délai de dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable,
· collectées dans le cadre d’une commande de Chèques-Vacances Connect expire à l’issue d’une durée d’un an suivant la date de consommation intégrale de sa dotation Chèques-Vacances Connect,.
· collectées dans le cadre des enquêtes de satisfaction est d’un an à compter de la réponse apportée par le Bénéficiaire.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, le Bénéficiaire dispose des droits suivants sur les données le concernant : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit au retrait du consentement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
Le Bénéficiaire peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Pour exercer ses droits ou solliciter de plus amples informations sur ces traitements, le Bénéficiaire peut saisir le Délégué à la protection des données de l’ANCV par courrier libellé à l’adresse suivante : ANCV, Délégué à la protection des données, 36, boulevard Henri Bergson 95201 SARCELLES Cedex. Le Bénéficiaire devra communiquer dans sa demande une adresse de messagerie électronique ou une adresse postale ainsi que la copie de sa pièce d'identité.
Le Bénéficiaire dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les CGU sont soumises au droit français.
Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution des stipulations des CGU relève de la seule compétence des juridictions françaises.